Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil, d’audit et de réalisation en intelligence artificielle fournies par [Raison sociale] (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour des clients professionnels, des prestations de diagnostic, d’audit, de conseil, de feuille de route, d’accompagnement et de réalisation de solutions relatives à l’intelligence artificielle. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 2. Offres et prestations

Le Prestataire propose notamment : le Scan IA (auto-évaluation gratuite en ligne), le Déclic IA (rapport d’analyse), l’Audit IA 360, la Feuille de Route IA et des Solutions IA sur mesure (agents, automatisations, applications internes). Le contenu précis, le périmètre, les livrables et la durée de chaque prestation sont définis dans le devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Article 3. Devis et commande

Toute prestation payante fait l’objet d’un devis personnalisé. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix hors taxes sont les prix nets à payer. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuels sont précisés au devis.

Article 5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis : un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde étant payable à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6. Exécution et collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, les informations, accès et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les délais sont donnés à titre indicatif ; tout retard imputable au Client en décale d’autant l’exécution. Le Client demeure seul décisionnaire quant à la mise en œuvre des recommandations.

Article 7. Droit de rétractation

Les prestations étant conclues avec des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dispositions impératives applicables aux professionnels employant cinq salariés ou moins et contractant hors de leur champ d’activité principale.

Article 8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, le cas échéant dans les conditions d’un accord de confidentialité spécifique.

Article 9. Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont concédés après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles et outils préexistants ou réutilisables (notamment la méthode C.L.A.I.R.E) qu’il reste libre de réutiliser pour d’autres clients.

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire fournit une aide à la décision fondée sur les informations communiquées par le Client ; il ne saurait garantir un résultat économique déterminé. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, etc.).

Article 11. Aides au financement

Le Prestataire peut informer le Client, à titre purement indicatif, de dispositifs d’aide mobilisables (par exemple le CAP’TN de la Région Centre-Val de Loire). L’éligibilité, l’instruction et l’obtention de ces aides relèvent exclusivement des organismes concernés et des démarches du Client. Aucune aide n’est garantie, et l’octroi ou le refus d’une aide est sans incidence sur le prix et le paiement de la prestation.

Article 12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier la prestation. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège du Prestataire (Blois, Loir-et-Cher), sous réserve des règles impératives de compétence applicables.